Ce cadre de collaboration définit les aspects juridiques, techniques et de gouvernance des équipes nécessaires à l’émergence et à la pérennisation d’outils numériques sous la forme de communs lors du Grenoble CivicLab.
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Travailler ensemble à concevoir des outils numériques d’intérêt général qui répondent aux réels besoins du territoire et aux enjeux des transitions environnementales, économiques et sociales, c’est le pari du Grenoble CivicLab. Menée en lien avec un écosystème de partenaires locaux, l’initiative accompagne des projets citoyens jusqu’au prototype et vise à les pérenniser dans une approche de communs.
Ce cadre de collaboration matérialise trois valeurs clés nécessaires pour atteindre la production de ressources entre ses membres : l’inclusion, le partage et l’ouverture.
Ce cadre de collaboration constitue le socle de la collaboration entre ses membres et, est accepté formellement par l’ensemble des parties-prenantes du CivicLab : financeurs, partenaires, participants et experts tiers. Il prend en compte les facteurs juridiques, techniques et de gouvernance nécessaires à l’émergence et à la pérennisation d’outils numériques sous la forme de communs.
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Le CivicLab fédère un écosystème ouvert et innovant d’acteurs publics et privés de toutes tailles et périmètres d’action qui participent activement à l’émergence, la production, l’utilisation et la diffusion de projets d’intérêt général directement mobilisables par le territoire. Par principe, les ressources sont désignées comme « Communs » au regard du mode de production et de la maintenance assurée collaborativement par les Contributeurs. Par exception, en cas de volonté contraire et sous réserve d’un cadre contractuel dérogatoire clair acceptée par l’ensemble des membres d’un projet, il est possible de prévoir un cadre d’exploitation différent dans les modalités prévues en annexe (6.3).
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Tous types de Communs sont susceptibles d’être développés dans le cadre du CivicLab dès lors qu’ils répondent à un besoin collectivement ressenti par les membres du CivicLab. Les Contributeurs peuvent participer à leur développement aussi bien lors de rencontres physiques comme les Ateliers Participatifs (2.2.1) ou les Ateliers Ressources (2.2.2) qu’en ligne via des outils mis à disposition des contributeurs.
Le CivicLab est un programme de 3 à 4 mois, visant à accompagner des projets de l’idée à la réalisation d’un prototype. Une série de 5 ateliers permet aux Contributeurs d’imaginer des projets et de les prototyper, ainsi que d’identifier des ressources pour construire et enrichir des Communs. Les ateliers porter sur l’émergence d’idées, la scénarisation, l’identification des ressources utiles, le prototypage, et peuvent intégrer des dimensions telles la compréhension et la construction d’un Business Model, les techniques du pitch, la découverte et l’intégration des données numériques, etc.
Afin de permettre une collaboration efficace entre tous, le CivicLab met à disposition un cadre clair et précis, transparent, garantissant la confiance nécessaire pour que chacun puisse s’investir librement. Ce cadre de collaboration garantit que la valeur générée par le développement des Communs bénéficie au plus grand nombre, et qu’elle ne puisse en aucun cas faire l’objet d’une appropriation par un ou plusieurs acteurs.
Ce cadre de collaboration définit ainsi un ensemble de règles acceptées par les Contributeurs (participants citoyens, Turbine.coop, partenaires…), depuis les conditions d’accès aux espaces de collaboration jusqu’à la diffusion des Communs. Il sera amené à évoluer par consensus entre les Contributeurs afin d’intégrer de nouvelles pratiques tout en maintenant l’esprit initial du document.
Elle définit ainsi des responsabilités tant à la charge de :
Du Comité de pilotage des partenaires du Grenoble CivicLab, garant du respect du document et en charge de soutenir le développement de l’écosystème en garantissant son caractère ouvert et inclusif ;
Toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, qui rejoint le CivicLab au titre de Contributeur ;
Toute organisation souhaitant participer ou soutenir la démarche.
Le Cadre de collaboration couvre ainsi toute contribution produite par un Contributeur, qu’elle soit effectuée physiquement ou en ligne, à tout moment dès lors qu’elle participe au développement d’un Commun. Les Participants s’engagent donc à respecter le présent Cadre de Collaboration et à le faire accepter par leur employeur lorsqu’ils interviennent dans un contexte salarié.
Le cadre de collaboration couvre les différents niveaux de collaboration susceptibles d’être opérés dans le cadre du CivicLab :
gouvernance et accès au CivicLab, partage d’informations, transmission de savoir-faire, et émergence et diffusion des Communs.
CivicLab : programme visant à accompagner acteurs et citoyens d’un territoire dans la conception et le prototypage de nouveaux outils ou services numériques répondant à des enjeux du territoire (sociaux, environnementaux, sanitaires, pédagogiques…) et à produire de nouveaux Communs.
Contributeur : toute personne physique contribuant à un Commun pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale, au sein du CivicLab.
Commun : ressource (logicielle, matérielle, etc.) produite collectivement au sein du CivicLab et gouvernée par des règles qui assurent son caractère ouvert et partagé.
Équipe : ensemble de Contributeurs impliqués dans la production d’un Commun.
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La gouvernance du CivicLab est assurée par le Comité de pilotage des partenaires, composé d’organisations représentatives de la diversité du territoire, partenaires financiers ou opérationnels (mettant à disposition du CivicLab ou des contributeurs des ressources). Ce comité définit la vision, oriente les actions et structure matériellement et juridiquement les activités du CivicLab. Il est aussi en charge du suivi des partenariats conclus avec les membres en lien avec le CivicLab ou les Communs qui en émergent.
Par principe, les rencontres sont ouvertes à tous. Toutefois, à titre dérogatoire et dans le respect de l’esprit du Cadre de collaboration, certaines rencontres peuvent fixer des conditions d’accès différentes. Celles-ci doivent être objectives, transparentes, non discriminatoires et être justifiées par la volonté de production de Communs. En cas de désaccord, le Comité de pilotage des partenaires pourra être saisi afin de valider chaque condition dérogatoire prévue et la modalité de leur mise en œuvre.
Les Ateliers Participatifs sont des temps de co-création durant lesquelles les Contributeurs, réunis en Équipes, définissent et produisent des Communs. Les Ateliers Participatifs visent à impliquer dans les projets tous les acteurs du territoire et du numérique qui le souhaitent.
Par principe, les Ateliers sont ouverts à tous. Ils sont organisés avec le soutien du CivicLab et fournissent le cadre de travail nécessaire à chacun pour permettre le développement de Communs.
Une série d’Outils Numériques peut être mise en œuvre à destination des Contributeurs souhaitant contribuer en ligne aux Communs. L’ensemble des Outils Numériques sont référencés sur une page du site [https://grenoble.civiclab.eu/ressources/outils-collaboration/] du CivicLab, précisant pour chacun le type d’usage associé et les conditions d’accès.
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L’échange de connaissances est au cœur de la démarche du CivicLab. Les Contributeurs sont naturellement amenés à partager des informations et connaissances dans le cadre de leur collaboration autour des Communs. Ces informations peuvent être de natures diverses et être plus ou moins stratégiques pour les organisations qui les partagent.
Ainsi, le partage d’informations est favorisé et encadré afin que les Contributeurs puissent pleinement bénéficier des opportunités du CivicLab sans pour autant faire courir de risques à leur organisation.
Par principe, les informations sont partagées sous la règle de Chatham House :
« Dans le cadre d’échanges se déroulant sous la règle de Chatham House, les Participants sont libres d’utiliser les informations collectées à cette occasion, mais ils ne doivent révéler ni l’identité, ni l’affiliation des personnes à l’origine de ces informations, de même qu’ils ne doivent pas révéler l’identité des autres Participants. »
Aucune information confidentielle ne doit être partagée dans ce cadre, sauf conclusion d’accords de confidentialité (NDA) entre les Contributeurs souhaitant partager de telles informations confidentielles au sein de leur Équipe, en identifiant précisément les informations confidentielles concernées, les conditions liées à leur réutilisation (notamment la durée, le territoire, etc.) ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Par principe, ces NDA seront signés par tous les Contributeurs concernés ainsi que par toute personne physique ayant accès aux dites informations confidentielles.
Ce partage d’informations ne doit pas avoir d’autres objectifs que la conception de Communs dans un esprit de libre concurrence et ne doit pas avoir pour résultat d’avantager un ou plusieurs acteurs au détriment d’autres acteurs.
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Compte tenu des connaissances diverses (notamment techniques, industrielles et commerciales) capitalisées lors des rencontres et collaborations menées au sein du CivicLab, de nombreux savoir-faire seront mis à disposition et améliorés par les Contributeurs.
Les Contributeurs sont eux-mêmes susceptibles d’échanger et de produire différents savoir-faire nécessaires au développement de Communs que ce soit dans le cadre de la collaboration menée autour des Communs par les Contributeurs ou de l’apport volontaire de l’un seul ou de plusieurs Contributeurs.
Par principe, les savoir-faire constitués par les Contributeurs aux Communs au sein du CivicLab sont librement partageables et réutilisables par tous, au sein des Communautés et au-delà du CivicLab.
Pour les savoir-faire produits en dehors du CivicLab, les Contributeurs peuvent décider de soumettre une telle transmission de savoir-faire à la signature d’accords de confidentialité conformément au point 3. Partage d’informations.
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Plus ou moins formalisés, les Communs qui émergent dans le cadre du CivicLab peuvent prendre différentes formes, possiblement cumulatives : connaissances structurées (données réunies au sein de bases de données ou référentiels), connaissances ou contenus méthodologiques divers (livres blancs, publications, documentations, etc.), logiciels (y compris matériaux préparatoires) voire matériel (ou a minima de plan de conception).
Chacune de ces formes est susceptible d’être couvert par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, brevets, etc.) conditionnant toute exploitation de ces Communs à l’autorisation expresse de l’ensemble des titulaires de droits .
Dans le cadre du CivicLab et afin de s’assurer d’un bénéfice partagé des Communs issus des collaborations, les droits de propriété intellectuelle sont gérés par les Participants de sorte à favoriser la collaboration et la diffusion des Communs.
Dès lors qu’un projet de Commun est suffisamment formalisé au sein d’un ensemble de l’Équipe qui coordonne son développement, les Contributeurs impliqués renseignent une fiche descriptive destinée à être publiée sur le réseau du CivicLab (https://grenoble-civiclab.sparkboard.com/) comprenant l’ensemble des informations relatives aux Participants membres de l’Équipe (nom et prénom, qualité et statut en cas de créations salariales, etc.) et aux ressources composant le Commun. Parmi les critères à renseigner, l’Équipe devra mentionner les conditions d’exploitation (licence.s appliquée.s) auxquelles elles entendent soumettre le Commun.
Une licence est un contrat par lequel le ou les titulaire .s des droits sur une création accorde des droits d’utilisation sur celle-ci. Ce contrat relie les contributeurs d’une communauté. Le non-respect des conditions de la licence correspond à violation des droits de son titulaire, ce qui constituerait un acte de contrefaçon.
Le CivicLab propose un nombre limité de licences applicables par principe pour toute production réalisée au sein du CivicLab. Le CivicLab publie et met à jour sur son site la liste des licences ouvertes validées et retenues par le CivicLab [https://grenoble.civiclab.eu/ressources/outils-collaboration/].
Afin de favoriser la collaboration et d’encourager l’utilisation des Communs produits, les licences associées par principe sont des licences libres et ouvertes particulièrement permissives. Permettant un usage par tous, commercial ou non, de ces Communs, modifiés ou non, elles participent à la dissémination des Communs sur le territoire au bénéfice de l’intérêt général et alimentent les initiatives de tous ceux qui cherchent à innover et développer de nouveaux services ou concepts.
À titre dérogatoire, les Communautés peuvent toutefois choisir d’associer d’autres termes au Commun produit. Elles doivent en faire la demande au Comité de pilotage des partenaires, qui tient par ailleurs à jour une liste des licences autorisées dans le cadre du CivicLab.
Les Communs développés dans le cadre du CivicLab ont vocation à être diffusés, utilisés, maintenus et améliorés au fil du temps. Pour cela, leur interconnexion avec d’autres projets, internes comme externes, doit être favorisée par des choix techniques adaptés.
Afin de garantir la pérennité des Communs développés dans le cadre du CivicLab, les Contributeurs s’engagent à utiliser en priorité des formats et des standards ouverts, qui favorisent l’interopérabilité.
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Le tableau qui suit vise, pour chaque type Commun, à identifier quels droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de s’appliquer.
Droits applicables | Exemples de contributions concernées | |
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Création protégée (propriété littéraire et artistique) | Droit d’auteur
L’auteur d’une œuvre de l’esprit (création de formes originales) dispose d’un monopole d’exploitation exclusif sur celle-ci. Il est titulaire de droits patrimoniaux (droit d’exploiter l’œuvre) et d’un droit moral (droit au respect de son nom, sa qualité et son œuvre). |
Écrits, présentations, conférences, etc.
Base de données |
Droit d’auteur du logiciel
L’auteur d’un logiciel bénéficie de droits d’auteur spécifiques, correspondant à un régime adapté du droit d’auteur classique. |
Logiciels (et interfaces) | |
Droit sui generis des bases de données
Le producteur d’une base de données qui peut justifier d’un investissement substantiel a le droit d’interdire l’extraction de tout ou partie du contenu de la base. |
Base de données | |
Application industrielle (propriété industrielle) | Droit des marques
La marque est un titre de propriété portant sur un signe distinctif (ex : logo, nom). La durée de protection est de 10 ans (renouvelable indéfiniment). |
Signes distinctifs utilisés sur les projets |
Droit des brevets
Le brevet est un titre de propriété portant sur une invention. La durée de protection est de 20 ans à compter du jour du dépôt. Une fois que le brevet est tombé, l’invention est considérée comme étant dans le domaine public. |
Inventions diverses | |
Droit des dessins et modèles
Ce droit protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (texture, contours, couleurs, matériau, forme, lignes, etc.). |
Dessins (2D) ou modèles (3D) |
Voir plus sur :
Les licences automatiquement appliquées permettent un usage par tous, commercial ou non, des Communs, modifiés ou non, dès lors que certaines obligations minimales sont respectées : mentionner les Contributeurs ayant participé à leur développement, la licence elle-même et un lien vers une copie de celle-ci.
Le tableau suivant synthétise les licences applicables en fonction des types de Communs développés dans le cadre du CivicLab et des utilisations attendues :
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Type de production |
Licences appliquées |
Utilisation de la licence par les Contributeurs |
Obligations à respecter par les réutilisateurs de Communs |
Données |
Licence Ouverte 2.0 | Apposer la mention suivante (sur la page du projet et dans les fichiers partagés) :
« © 2021 X et Y avec la contribution de Z, travaillé dans le Grenoble CivicLab, diffusé sous Licence Ouverte 2.0 » Ou X, Y et Z sont les participants au projet |
Mention des Contributeurs et/ou de la source, de la licence et de la date de la dernière mise à jour.
Par exemple : » X, Y et Z, – Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/ mise à jour du 14 février 2017 « . |
Créations diverses non logicielles |
Apposer la mention suivante (sur la page du projet et, lorsque possible, dans les métadonnées du fichier partagé) :
© 2021 X et Y, travaillé dans le Grenoble CivicLab, diffusée sous Licence Creative Commons by SA 4.0 |
Mention des Contributeurs, de la licence et lien vers le texte de la licence
Par exemple : » Paysage de montagne » par X et Y sous licence CC BY 4.0 » |
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Logiciels |
Apache Public License 2.0 | Apposer la mention suivante (sur la page du projet, à la racine des fichiers partagés et dans les en-têtes des fichiers) : « 2021, X, Y et Z, travaillé dans le Grenoble CivicLab, diffusée sous Licence Apache 2.0″sur du code : Licensed under the Apache License, Version 2.0 (the « License »); you may not use this file except in compliance with the License. You may obtain a copy of the License at http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0 Unless required by applicable law or agreed to in writing, software distributed under the License is distributed on an « AS IS » BASIS, WITHOUT WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, either express or implied. See the License for the specific language governing permissions and limitations under the License. |
Mention des Contributeurs et de la licence, copie de la licence (dans la documentation du logiciel et/ou dans les fichiers transmis) et protection en matière de brevets
Par exemple : « Ce logiciel contient le composant « XYZ CivicLab » diffusé en 2021 sous licence Apache 2-0 par X, Y et Z » et le maintien des mentions légales dans les fichiers |
Matériels |
CERN Open Hardware License 1.2 | Apposer la mention suivante (sur la page du projet ainsi que sur les matériaux de conception/la documentation) :
« 2021, X, Y et Z, travaillé dans le Grenoble CivicLab, diffusée sous Licence CERN OHL v1.2 » |
Mention des Contributeurs, de la licence, et partage des spécifications relatives à l’interopérabilité :
Par exemple : « Produit « xyz » diffusé en 2021 sous licence CERN OHL 2.0 par X, Y et Z» et le maintien des autres mentions légales |
Chacune des licences préconisées a été éprouvée dans de nombreux secteurs, est robuste juridiquement et bénéficie du support d’une communauté internationale.
Il est possible pour les participants d’un projet donné de choisir unanimement un cadre de conception et d’exploitation dérogatoire au régime applicable par principe aux ressources produites dans le cadre du CivicLab. Pour ce faire, il est nécessaire qu’un document contractuel dédié soit défini entre les parties, soumis pour validation par le CivicLab (par mail à espaces@turbine.coop) et signé par l’ensemble des contributeurs du projet (présents et futurs). En l’absence de réponse du CivicLab trois semaines après réception de cette demande de validation, ce cadre dérogatoire est considéré comme validé.
Attention : le cadre par défaut continue à s’appliquer tant qu’un autre cadre dérogatoire n’a pas été conclu. Sauf clause contraire, tout ce qui a été conçu avant la signature de ce cadre sera soumis au régime prévu par défaut pour toutes les ressources du CivicLab. Par ailleurs, tout ce qui n’est pas expressément intégré au cadre dérogatoire reste soumis au régime ouvert défini par principe pour les ressources produites dans le cadre du CivicLab.
Cas d’usages |
Licences appliquées sur les productions réalisées dans le CivicLab |
Suites du CivicLab |
Les projets dont les contributeurs durant le CivicLab ne souhaitent pas nécessairement continuer à les porter ou à y contribuer. |
Licences applicables du CivicLab (licences ouvertes et permissives) sauf cas dérogatoire permettant tout de même circulation et réutilisation des communs produits. |
Réutilisation possible par des tiers des communs produits (accessibles via des fichiers ou du code publié en ligne). |
Les projets dont certains contributeurs du CivicLab souhaitent continuer à les porter, à les développer ou à y contribuer. |
Licences applicables du CivicLab (licences ouvertes et permissives) sauf cas dérogatoire permettant tout de même circulation et réutilisation des communs produits. |
Réutilisation possible par des tiers des communs produits (accessibles via des fichiers ou du code publié en ligne). Réutilisation et exploitation des communs produits possibles par un ou plusieurs contributeurs du CivicLab, par exemple via le dépôt d’une marque pour l’exploitation. |
Les projets amenés par un contributeur et/ou engagés dans une trajectoire explicitement entrepreneuriale. |
Licences applicables du CivicLab sur les productions réalisées dans le CivicLab, sauf demande dérogatoire au Copil du CivicLab ou incompatibilité avec des éléments déjà déposés. |
Par défaut, réutilisation possible par des tiers des communs produits librement accessibles. Exploitation des communs produits possibles par le contributeur ayant « amené » le projet, par exemple via le dépôt d’une marque pour l’exploitation. Si pas de décision de mettre des éléments du prototype sous licence libre, le ou les porteurs sont les seuls à pouvoir exploiter le prototype à l’issue du CivicLab. |